BO Milch - IP Lait

die Branchenorganisation der Schweizer Milchwirtschaft - L`Interprofession Suisse de la filière lait

Contrat-type et segmentation

Le règlement sur le contrat-type et sur les modelités pour l'achat de lait aux premier et deuxième échelons et pour la segmentation vise à augmenter la sécurité juridique et contractuelle des acteurs du marché. Le paiement du lait en fonction de la valeur ajoutée générée au point de vente constitue l'élément central de ce contrat. Cet échelonnement du prix du lait est appelé segmentation. La transparence au niveau de l'achat de lait visée de la sorte permet aux producteurs de planifier leurs quantités en connaissance de cause. Cela contribue à éviter la prodction de quantités de lait dépassant les besoins du marché et compromettant, de la sorte, les marchés à forte valeur ajoutée et, en fin de compte, les prix à la production.

 

Eléments centraux du contrat-type

Répartition du lait commercialisé dans les segments A, B et C

Les quantités de lait doivent être réparties dans les segments suivants dans le contrat d'achat de lait:

Segment Utilisation du lait
Segment A
  • Produits laitiers à forte valeur ajoutée (protégés ou soutenus)
Segment B
  • Produits laitiers à valeur ajoutée limitée ou soumis à plus forte concurrence (non protégés et non soutenus)
Segment C
  • Produits de régulation ou servant à désengorger le marché ne bénéficiant d'aucune aide

 

 

Prix indicatifs
Fixation et publication régulière de prix indicatifs pour le lait dans les segments A, B et C.

Quantité minimale dans le segment A
Au moins 60 % de la quantité de lait totale de chaque OP et OPU doivent figurer dans le segment A.

Livraison facultative du lait C
La livraison du lait C doit être facultative pour le fournisseur de lait.

Organe de médiation
Si des irrégularités sont constatées concernant les données annoncées, les acteurs du marché peuvent demander à la gérance de l'IP Lait de procéder à une médiation confidentielle.

 

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